JORF n°251 du 26 octobre 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 25 du 18 juin 1996 ;
- avenant no 26 du 18 juin 1996, à l'exclusion du membre de phrase : << c'est-à-dire répondant aux conditions fixées par les règlements de travail >> figurant au b de l'article 27 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :

- avenant no 25 du 18 juin 1996 ;

- avenant no 26 du 18 juin 1996, à l'exclusion du membre de phrase : << c'est-à-dire répondant aux conditions fixées par les règlements de travail >> figurant au b de l'article 27 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.