JORF n°251 du 26 octobre 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 62 du 22 mai 1996 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ professionnel tel qu'il résulte de cet avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 62 du 22 mai 1996 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ professionnel tel qu'il résulte de cet avenant.