Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège, les dispositions de l'avenant no 61 du 8 juillet 1996 à ladite convention, à l'exclusion des phrases << La commission mixte devra se tenir dans un délai d'un mois >> et << En outre, la commission mixte se réunira obligatoirement dans le mois qui suivra l'augmentation du S.M.I.C. à l'initiative du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles >> figurant au quatrième alinéa de l'article 2 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 juin 1979 précitée.

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-31 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.