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Arrêté du 17 octobre 1995

portant nomination à la délégation française à la Commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche

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Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 1995, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du Plan, sont nommés membres de la délégation française à la Commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche:
M. Pinguet (Marc) (membre titulaire).
Mme Camet (Françoise) (membre suppléant).

SONT NOMMES MEMBRES:

TITULAIRE: M. PINGUET MARC;

SUPPLEANT: MME. CAMET FRANCOISE.

Arrêté du 17 octobre 1995