Arrêté du 17 octobre 1991

Article 5

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Article 5

La mise en oeuvre de ce traitement dans un département doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 28 novembre 1991 · Abrogé le 5 juin 2020

La mise en oeuvre de ce traitement dans un département doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 novembre 1991 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance