Arrêté du 17 octobre 1991

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations nominatives sont le service des passeports de la préfecture concernée, les services de police ou de gendarmerie ou les autorités judiciaires.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 28 novembre 1991 · Abrogé le 5 juin 2020

Les destinataires des informations nominatives sont le service des passeports de la préfecture concernée, les services de police ou de gendarmerie ou les autorités judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 novembre 1991 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance