Arrêté du 17 novembre 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès du service déconcentré auquel appartient l'agent auteur du contrôle.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
Les personnes concernées sont informées des modalités de traitement de leurs données à caractère personnel par une mention figurant sur le bulletin de contrôle qui leur est remis. Les informations prévues à l'article 104 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données) font l'objet d'une mention d'information sur le site internet du ministère chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes sur leurs données dans les contrôles de transport

Résumé. Les personnes contrôlées dans les transports peuvent demander l'accès, la correction ou la suppression de leurs données, mais pas s'y opposer.

Conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès du service déconcentré auquel appartient l'agent auteur du contrôle.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
Les personnes concernées sont informées des modalités de traitement de leurs données à caractère personnel par une mention figurant sur le bulletin de contrôle qui leur est remis. Les informations prévues à l'article 104 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données) font l'objet d'une mention d'information sur le site internet du ministère chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2025

Source : Légifrance