En vigueur depuis le 23 novembre 2025
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Droits des personnes sur leurs données dans les contrôles de transport
Conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès du service déconcentré auquel appartient l'agent auteur du contrôle.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
Les personnes concernées sont informées des modalités de traitement de leurs données à caractère personnel par une mention figurant sur le bulletin de contrôle qui leur est remis. Les informations prévues à l'article 104 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données) font l'objet d'une mention d'information sur le site internet du ministère chargé des transports.