Arrêté du 17 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er (Nouveau système de contrôle des transports routiers), les données relatives au bulletin de contrôle font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO).

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En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Lien des données de contrôle avec le système GRECO

Résumé. Les données des contrôles de transport routier sont liées à un système de gestion pour vérifier les infractions.

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er (Nouveau système de contrôle des transports routiers), les données relatives au bulletin de contrôle font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO).

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Source : Légifrance