En vigueur depuis le 23 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lien des données de contrôle avec le système GRECO
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er (Nouveau système de contrôle des transports routiers), les données relatives au bulletin de contrôle font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO).