JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Arrêté du 17 novembre 2022

La Première ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;

Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;

Vu la convention du 16 mars 2022 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Industrialisation et déploiement ») ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Recyclage des plastiques » ;

Vu le compte rendu de validation du Comité de pilotage ministériel opérationnel « Matériaux Durables » du 20 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets Recyclage des plastiques

Résumé Le projet de recyclage des plastiques a reçu une mise à jour.

La modification du cahier des charges de l'appel à projets « Recyclage des plastiques » du plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement », est approuvée (1).

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Article 2

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Sélection des dossiers de candidature avant publication de l'arrêté

Résumé Les candidatures reçues avant la date de publication de l'arrêté sont évaluées selon les règles établies dans le cahier des charges.

Les dossiers de candidature déposés conformément aux stipulations du cahier des charges de l'appel à projets approuvé par l'arrêté du 22 mars 2022 susvisé, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, sont sélectionnés selon les modalités définies par le cahier des charges de l'appel à projets mentionné à l'article 1er.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

B. Bonnell

(1) Le cahier des charges modifié est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.