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Arrêté du 17 novembre 2022

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Article 2

Conventions et dérogations pour les évaluations et prestations des personnes handicapées

JORF n°0268 du 19 novembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'écriture pour les demandes adressées aux MDPH

Résumé Toutes les demandes à la MDPH doivent être écrites.

1° Toute demande d'une maison départementale des personnes handicapées, telle que mentionnée au b des articles D. 312-161-25 et D. 312-161- 30 du code de l'action sociale et des familles, au titre du 3° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du même code doit faire l'objet d'un écrit transmis par tout moyen.
2° Toute demande d'une personne morale, telle que mentionnée au b des articles D. 312-161-25 et D. 312-161- 30 du code de l'action sociale et des familles, au titre des 2°, 3° et 4° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du même code doit faire l'objet d'un écrit transmis par tout moyen.
3° Les demandes d'information d'une personne physique mentionnée au b des articles D. 312-161-25 et D. 312-161- 30 du code de l'action sociale et des familles, au titre du 1° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du même code peuvent être formulées par tout moyen.

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Version 1

1° Toute demande d'une maison départementale des personnes handicapées, telle que mentionnée au b des articles D. 312-161-25 et D. 312-161- 30 du code de l'action sociale et des familles, au titre du 3° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du même code doit faire l'objet d'un écrit transmis par tout moyen.

2° Toute demande d'une personne morale, telle que mentionnée au b des articles D. 312-161-25 et D. 312-161- 30 du code de l'action sociale et des familles, au titre des 2°, 3° et 4° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du même code doit faire l'objet d'un écrit transmis par tout moyen.

3° Les demandes d'information d'une personne physique mentionnée au b des articles D. 312-161-25 et D. 312-161- 30 du code de l'action sociale et des familles, au titre du 1° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du même code peuvent être formulées par tout moyen.