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Annexe

JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Arrêté du 17 novembre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de promotion pour avancement de grade

Résumé Les taux de promotion pour les avancements de grade pour 2022 à 2024 sont en annexe de cet arrêté.

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 novembre 2021.

Éric Dupond-Moretti