Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission d'instruction et de validation des annexes de transformation et des preuves de stockage pour l'exportation des certificats de capture
Résumé La direction des territoires du Pas-de-Calais vérifie des documents avant de les envoyer hors d'Europe.
La direction départementale des territoires et de la mer du département du Pas-de-Calais (62), sous l'autorité de chacun des préfets de départements intéressés, exerce la mission d'instruction et de validation des annexes de transformation et des preuves de stockage qui accompagnent les certificats de capture, nécessaires à leur exportation vers des pays hors du territoire de l'Union européenne.
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