Arrêté du 17 novembre 2020

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les conventions ;
  • les contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les bons de commandes.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les prêts et les subventions ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les emprunts et les attributions de garanties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des actes financiers par le contrôleur budgétaire

Résumé. Certaines décisions financières et administratives doivent être validées ou consultées par un contrôleur budgétaire avant d'être mises en œuvre.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les conventions ;
  • les contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les bons de commandes.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les prêts et les subventions ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les emprunts et les attributions de garanties.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance