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Arrêté du 17 novembre 2020

limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation restreinte d'un médicament pour enfants malades

Résumé. Un médicament spécial pour les enfants malades ne peut être utilisé que dans un hôpital spécifique à Montpellier jusqu'au 31 octobre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu le récépissé pour une déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 1 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation délivré le 25 février 2020 au CHU de Montpellier ;

Vu l'avis du Haut Conseil des biotechnologies en date du 5 mars 2020 ;

Vu l'avis de l'expert désigné par le Conseil national professionnel de neurochirurgie en date du 19 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2020.0064/DC/SEM du 22 octobre 2020 ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 6 novembre 2020 relative à la première délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation nominative pour la spécialité Upstaza (eladocagene exuparvovec) ;

Considérant que le CHU de Montpellier est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 12° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), pour les modalités prévues aux 1° et 3° de l'article R. 6123-100 du code de la santé publique (Autorisation spécifique pour certaines neurochirurgies) ;

Considérant que le CHU de Montpellier dispose d'un accès sur son site à des plateaux techniques permettant la réalisation d'imagerie par résonance magnétique y compris en pré ou post interventionnel ;

Considérant que le CHU de Montpellier dispose d'une pharmacie à usage intérieur autorisée à la reconstitution des médicaments de thérapie innovante ;

Considérant que le CHU de Montpellier dispose d'un service de neurologie désigné centre de de compétence pour les maladies héréditaires du métabolisme ;

Considérant que le CHU de Montpellier dispose d'une équipe médicale composée du personnel médical prévu aux articles D. 6124-137 (Personnel requis en neurochirurgie) et D. 6124-143 (Exigences pour la neurochirurgie pédiatrique) du code de la santé publique dont un chirurgien qualifié en pédiatrie pour la neurochirurgie en conditions stéréotaxique et un neurochirurgien dont l'expérience dans la pratique d'injection intracérébrale de thérapie génique est validée par l'expert désigné par le Conseil national professionnel de neurochirurgie ;

Considérant que le CHU de Montpellier dispose d'une organisation, validée par l'agence régionale de santé Occitanie, permettant d'assurer la sécurité des patients dans la prise en charge des formes graves de dystonie généralisée présentant un risque d'orage dystonique post-opératoire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

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Utilisation restreinte d'un médicament de thérapie génique

Résumé. Un médicament spécial pour les enfants malades peut seulement être utilisé dans un hôpital spécifique à Montpellier.

Les médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) ne peuvent être utilisés que dans l'établissement de santé suivant :

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT NUMÉRO FINESS de l'entité géographique
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier 340782085

En vigueur depuis le 21 novembre 2020 · Dernière version le 1 mai 2021

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Validité de la liste des médicaments pour une maladie rare

Résumé. La liste des médicaments pour une maladie rare chez les enfants est valable jusqu'au 31 octobre 2021.

La liste de l'article 1er (Utilisation restreinte d'un médicament pour enfants) est valide jusqu'au 31 octobre 2021.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur des médicaments pour une maladie rare

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'utilisation de médicaments spécifiques pour une maladie rare chez les enfants.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2020

Arrêté du 17 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3