Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2 et R. 6122-25 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;

Vu le récépissé pour une déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 1 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation délivré le 25 février 2020 au CHU de Montpellier ;

Vu l'avis du Haut Conseil des biotechnologies en date du 5 mars 2020 ;

Vu l'avis de l'expert désigné par le Conseil national professionnel de neurochirurgie en date du 19 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2020.0064/DC/SEM du 22 octobre 2020 ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 6 novembre 2020 relative à la première délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation nominative pour la spécialité Upstaza (eladocagene exuparvovec) ;

Considérant que le CHU de Montpellier est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 12° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, pour les modalités prévues aux 1° et 3° de l'article R. 6123-100 du code de la santé publique ;

Considérant que le CHU de Montpellier dispose d'un accès sur son site à des plateaux techniques permettant la réalisation d'imagerie par résonance magnétique y compris en pré ou post interventionnel ;

Considérant que le CHU de Montpellier dispose d'une pharmacie à usage intérieur autorisée à la reconstitution des médicaments de thérapie innovante ;

Considérant que le CHU de Montpellier dispose d'un service de neurologie désigné centre de de compétence pour les maladies héréditaires du métabolisme ;

Considérant que le CHU de Montpellier dispose d'une équipe médicale composée du personnel médical prévu aux articles D. 6124-137 et D. 6124-143 du code de la santé publique dont un chirurgien qualifié en pédiatrie pour la neurochirurgie en conditions stéréotaxique et un neurochirurgien dont l'expérience dans la pratique d'injection intracérébrale de thérapie génique est validée par l'expert désigné par le Conseil national professionnel de neurochirurgie ;

Considérant que le CHU de Montpellier dispose d'une organisation, validée par l'agence régionale de santé Occitanie, permettant d'assurer la sécurité des patients dans la prise en charge des formes graves de dystonie généralisée présentant un risque d'orage dystonique post-opératoire,

Arrêtent :

Fait le 17 novembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep