JORF n°0281 du 20 novembre 2020

Article 2

Article 2

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 1 « systèmes d'autosurveillance de la glycémie », dans la rubrique « F-Système de mesure en continu du glucose interstitiel » est ajouté la phrase suivante :
« L'utilisation des codes de facturation de cette rubrique n'est pas cumulable avec l'utilisation des codes 1102257 et 1103570 associés au dispositif FREESTYLE LIBRE de la société ABBOTT France. »


Historique des versions

Version 1

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 1 « systèmes d'autosurveillance de la glycémie », dans la rubrique « F-Système de mesure en continu du glucose interstitiel » est ajouté la phrase suivante :

« L'utilisation des codes de facturation de cette rubrique n'est pas cumulable avec l'utilisation des codes 1102257 et 1103570 associés au dispositif FREESTYLE LIBRE de la société ABBOTT France. »