JORF n°0274 du 25 novembre 2016

Article 47

Article 47

Le consentement de son représentant légal à son admission est exigé de tout élève qui n'est pas majeur ou mineur émancipé au jour de son entrée à l'école.
Pour les candidats français, l'extrait numéro 2 du casier judiciaire est demandé directement par l'école au service national du casier judiciaire.


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Version 1

Le consentement de son représentant légal à son admission est exigé de tout élève qui n'est pas majeur ou mineur émancipé au jour de son entrée à l'école.

Pour les candidats français, l'extrait numéro 2 du casier judiciaire est demandé directement par l'école au service national du casier judiciaire.