JORF n°0274 du 25 novembre 2016

Article 40

Article 40

Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre de la défense conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé.


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Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre de la défense conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé.