JORF n°0274 du 25 novembre 2016

Article 35

Article 35

Dans le cas de non-participation ou de demande de report d'un candidat aux épreuves orales pour raison de santé, toute déclaration reconnue inexacte est considérée comme fraude ; le candidat est alors exclu du concours et déféré au jury d'admission qui propose au ministre de la défense l'application de l'une des sanctions visées au dernier alinéa de l'article 36 ci-dessous.


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Version 1

Dans le cas de non-participation ou de demande de report d'un candidat aux épreuves orales pour raison de santé, toute déclaration reconnue inexacte est considérée comme fraude ; le candidat est alors exclu du concours et déféré au jury d'admission qui propose au ministre de la défense l'application de l'une des sanctions visées au dernier alinéa de l'article 36 ci-dessous.