JORF n°0274 du 25 novembre 2016

Article 34

Article 34

Toute fraude avérée dans les pièces constitutives du dossier d'inscription entraîne la radiation du candidat de la liste des admissibles ou de celle des admis.


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Version 1

Toute fraude avérée dans les pièces constitutives du dossier d'inscription entraîne la radiation du candidat de la liste des admissibles ou de celle des admis.