JORF n°0273 du 24 novembre 2016

Arrêté du 17 novembre 2016

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 17 novembre 2016, la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société SOGEPA SAS pour un montant de 226 000 000 euros, représentant 22 600 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 €, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société SOGEPA.