JORF n°0279 du 2 décembre 2011

Article 3

Article 3

Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal et du fonds de caisse du régisseur sont fixés comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 4 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 4 000 euros.
Montant maximum du fonds de caisse : 500 euros.


Historique des versions

Version 1

Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal et du fonds de caisse du régisseur sont fixés comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 4 000 euros.

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 4 000 euros.

Montant maximum du fonds de caisse : 500 euros.