JORF n°275 du 28 novembre 2006

Article 53

Article 53

Délégation est donnée à M. Alain Gagnet, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de l'unité « communication écrite ».


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Alain Gagnet, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de l'unité « communication écrite ».