Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration du Port autonome de Paris en date du 7 avril 2005, du Port autonome de Dunkerque en date du 29 avril 2005, du Port autonome de Rouen en date du 5 avril 2005, du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire en date du 17 mars et du 19 mai 2005, du Port autonome de la Guadeloupe en date du 1er septembre 2005,
Arrêtent :
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et le Port autonome de la Guadeloupe est fixé comme suit :
Le versement du dividende est fixé au 30 novembre 2005 au plus tard.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 novembre 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton