Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 novembre 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 19/2003 du 16 septembre 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création du comité de liaison des départements d'outre mer.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.