Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 20 (V)
Créé le 30 novembre 1999
Le présent arrêté fixe ainsi qu'il suit les modalités d'application de l'article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé :
-ses articles 2,3 et 4 se réfèrent au premier alinéa du II ;
-ses articles 5,6,7 et 8 se réfèrent au deuxième alinéa du II ;
-ses articles 9,10,11,12 et 13 se réfèrent au troisième alinéa du II ;
-ses articles 14 et 15 se réfèrent au III.
-ses articles 2,3 et 4 se réfèrent au premier alinéa du II ;
-ses articles 5,6,7 et 8 se réfèrent au deuxième alinéa du II ;
-ses articles 9,10,11,12 et 13 se réfèrent au troisième alinéa du II ;
-ses articles 14 et 15 se réfèrent au III.
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