Art. 1er. - Les alinéas b et c de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1949 susvisé sont abrogés.
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JORF n°277 du 30 novembre 1999
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Art. 1er. - Les alinéas b et c de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1949 susvisé sont abrogés.