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Arrêté du 17 novembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5, 6 et 64 à 66;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8;
Vu l'arrêté du 22 mai 1986 portant habilitation du directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde) à effectuer les opérations de recettes et de dépenses relatives aux éléments français stationnés à Bangui (République centrafricaine), au Cameroun et au Gabon et conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris pour les opérations du 43e bataillon d'infanterie de marine en Côte d'Ivoire, modifié par l'arrêté du 10 novembre 1993,
Arrêtent:

Art. 1er. - A compter de la gestion de 1995, le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès des éléments français d'assistance opérationnelle en République centrafricaine, à Bangui, est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 22 mai 1986: suppression des E.F.A.O. à Bangui

Résumé. L'article 3 supprime les éléments français d'assistance opérationnelle stationnés à Bangui après la clôture de la gestion 1994.
Art. 3. - A compter de la clôture de la gestion de 1994, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1986 susvisé sont modifiées comme suit:
Supprimer: << Aux éléments français d'assistance opérationnelle (E.F.A.O.) stationnés à Bangui (République centrafricaine). >>

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A COMPTER DE LA GESTION DE 1995,LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE AUPRES DES ELEMENTS FRANCAIS D'ASSISTANCE OPERATIONNELLE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,A GANGUI,EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION INTERARMEES DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUE SA SIGNATURE A UN OFFICIER DE SON SERVICE.

A COMPTER DE LA CLOTURE DE LA GESTION DE 1994,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-05-1986 SONT MODIFIEES COMME SUIT:

SUPPRIMER "AUX ELEMENTS FRANCAIS D'ASSISTANCE OPERATIONNELLE (EFAO) STATIONNES A BANQUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)".

APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.

Fait à Paris, le 17 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

F. MONTAGNIER

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT

Arrêté du 17 novembre 1994