Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de l'Allier est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
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