Créé le 19 novembre 1987
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 19 novembre 1987
En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 1987