JORF n°0072 du 25 mars 2025

Arrêté du 17 mars 2025

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 modifié définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 modifié relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendement à l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle continue

Résumé Cette règle modifie plusieurs parties d'un arrêté précédent qui organise les formations pour adultes.
Mots-clés : Formation professionnelle Législation Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 > > Art. 1, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5 > >

1 version

12 modifiés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 17 mars 2025

Résumé Les règles de l’arrêté prennent effet à différentes dates : la plupart dès le lendemain de sa publication ; certaines restent valides jusqu’au 1ᵉʳ octobre 2025 ; d’autres commencent le 1ᵉʳ octobre ou le 1ᵉʳ mars 2026 selon les catégories.
Mots-clés : législation règlementation entrées en vigueur

Les dispositions prévues aux I à IV et aux VII à XII de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé continuent à s'appliquer jusqu'au 1er octobre 2025 dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Les dispositions prévues au V et VI de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2025, à l'exception de l'alinéa 2 du VI qui entre en vigueur au 1er mars 2026 pour les catégories de travaux 2° à 6° et 16°.

1 version

1 cité

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu