Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation d'un arrêté sur la délégation de signature
Résumé Un ancien décret sur les délégations de signature pour l'aviation civile n'est plus en vigueur.
L'arrêté du 14 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
1 version