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Titre III

SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE DE GESTION

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Article 8

Délégation de signature pour la sous-direction des affaires juridiques

JORF n°0067 du 20 mars 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion financière et le contrôle de gestion

Résumé L'article 7 dit qui peut signer des documents financiers pour la gestion des immobilisations et la comptabilité analytique.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
a) à Mme Elisabeth Cartier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la gestion des immobilisations, à la tenue de la comptabilité analytique et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Elodie Thai, assistante d'administration de l'aviation civile, chargée d'études.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce dans la limite de 4 000€ (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ».

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Version 1

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :

a) à Mme Elisabeth Cartier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la gestion des immobilisations, à la tenue de la comptabilité analytique et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;

b) et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Elodie Thai, assistante d'administration de l'aviation civile, chargée d'études.

II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce dans la limite de 4 000€ (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ».