JORF n°0070 du 21 mars 2020

Arrêté du 17 mars 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2020, Mme Françoise RIMAILHO, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est renouvelée dans ses fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 21 février 2020.