JORF n°0069 du 22 mars 2017

Arrêté du 17 mars 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, Mme Marie-Ségolène Royal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2017.