Arrêté du 17 mars 2016

Article 2

Créé le 18 mars 2016

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016