Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2015, édition électronique, texte n° 25, à la signature :
Au lieu de : « Le chef de service de la législation fiscale »,
Lire : « Le chef de service de la gestion fiscale ».
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JORF n°0085 du 11 avril 2015
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2015, édition électronique, texte n° 25, à la signature :
Au lieu de : « Le chef de service de la législation fiscale »,
Lire : « Le chef de service de la gestion fiscale ».