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Arrêté du 17 mars 2008

Article 4

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Article 4

Les certificats de qualification ou documents comparables délivrés par les autorités administratives d'un Etat membre de l'Union européenne selon des règles officiellement publiées sont reconnus équivalents au certificat de qualification mentionné à l'article 1er (Conditions pour utiliser des feux d'artifice) du présent arrêté.

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Abrogé4 juillet 2010

Créé le 12 avril 2008 · Abrogé le 4 juillet 2010

Les certificats de qualification ou documents comparables délivrés par les autorités administratives d'un Etat membre de l'Union européenne selon des règles officiellement publiées sont reconnus équivalents au certificat de qualification mentionné à l'article 1er (Conditions pour utiliser des feux d'artifice) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 avril 2008 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance