Abrogé par Arrêté du 31 mai 2010 - art. 42
Créé le 12 avril 2008
Les certificats de qualification ou documents comparables délivrés par les autorités administratives d'un Etat membre de l'Union européenne selon des règles officiellement publiées sont reconnus équivalents au certificat de qualification mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010
Abrogé parArrêté du 31 mai 2010art. 42
En vigueur du samedi 12 avril 2008 au samedi 3 juillet 2010
Les certificats de qualification ou documents comparables délivrés par les autorités administratives d'un Etat membre de l'Union européenne selon des règles officiellement publiées sont reconnus équivalents au certificat de qualification mentionné à l'article 1er du présent arrêté.