JORF n°0081 du 5 avril 2008

Article 3

Article 3

L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est abrogé.