Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2006, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Bernard Frange de la somme de 79 160 sur le trop-perçu de 83 133 constaté à son encontre pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, au titre de sa pension civile de retraite n° 00 131 901 E.
Cette remise est accordée sous réserve du versement au Trésor de la somme de 3 973 laissée à la charge du redevable.