Arrêté du 17 mars 2004

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Pour l'application des mesures de police sanitaire de la peste porcine classiques définies par les arrêtés du 23 juin 2003 et du 11 septembre 2003 susvisés, l'Etat prend en charge les coûts de réalisation :

des analyses effectuées, en dehors du laboratoire national de référence, dans les laboratoires agréés pour le diagnostic de la peste porcine classique ;

dans un laboratoire non agréé par le diagnostic des pestes porcines, des opérations de préparation, de conditionnement et d'envoi de prélèvements vers un laboratoire agréé pour le diagnostic des pestes porcines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2004

Pour l'application des mesures de police sanitaire de la peste porcine classiques définies par les arrêtés du 23 juin 2003 et du 11 septembre 2003 susvisés, l'Etat prend en charge les coûts de réalisation :

  • des analyses effectuées, en dehors du laboratoire national de référence, dans les laboratoires agréés pour le diagnostic de la peste porcine classique ;
  • dans un laboratoire non agréé par le diagnostic des pestes porcines, des opérations de préparation, de conditionnement et d'envoi de prélèvements vers un laboratoire agréé pour le diagnostic des pestes porcines.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-06-23cite  Arrêté 2003-09-11

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2004

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 12

Source : Légifrance