JORF n°71 du 25 mars 1999

Arrêté du 17 mars 1999

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1999, M. Lanxade (André), conseiller hors classe de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.

M. LANXADE ANDRE,EST NOMME RAPPORTEUR DEVANT LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 95168 DU 17-02-1995 MODIFIE.