Art. 4. - Le recouvrement des impôts de la ville de Saint-Omer est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Saint-Omer au poste comptable de Saint-Omer Municipale dénommé Saint-Omer.
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JORF n°77 du 1 avril 1999
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Art. 4. - Le recouvrement des impôts de la ville de Saint-Omer est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Saint-Omer au poste comptable de Saint-Omer Municipale dénommé Saint-Omer.