JORF n°77 du 1 avril 1999

Art. 2. - La gestion comptable des communes de Tatinghem, Saint-Martin-au-Laert, Serques, Moulles, Moringhem, Houlle, Tilques, Salperwich est disjointe du poste comptable d'Hallines et rattachée à celui de Saint-Omer Municipale (Pas-de-Calais).


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Version 1

Art. 2. - La gestion comptable des communes de Tatinghem, Saint-Martin-au-Laert, Serques, Moulles, Moringhem, Houlle, Tilques, Salperwich est disjointe du poste comptable d'Hallines et rattachée à celui de Saint-Omer Municipale (Pas-de-Calais).