JORF n°74 du 28 mars 1997

Arrêté du 17 mars 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mars 1997, M. Gallot (Jérôme), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence. En cas d'empêchement de M. Gallot (Jérôme), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Malhomme, chef de service, ou M. Brunel (Jean), administrateur civil, chargé du service de la concurrence et de l'orientation des activités, ou Mme Targa (Annie), administrateur civil,
sous-directeur.

M. GALLOT JEROME,DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE.

EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. GALLOT,LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES PAR M. MALHOMME,CHEF DE SERVICE,OU M. BRUNEL JEAN,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHARGE DU SERVICE DE LA CONCURRENCE ET DE L'ORIENTATION DES ACTIVITES,OU MME. TARGA ANNIE,ADMINISTRATEUR-CIVIL,SOUS-DIRECTEUR.