Arrêté du 17 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 15. - Le concours prévu à l'

article 34 du décret du 5 septembre 1991 susvisé

est ouvert par le directeur de l'établissement disposant de postes vacants.

Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements a été décidée, le concours est ouvert par arrêté du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.

La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer la branche concernée: service technique à caractère biomédical ou dessin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 15. - Le concours prévu à l'article 34 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est ouvert par le directeur de l'établissement disposant de postes vacants.

Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements a été décidée, le concours est ouvert par arrêté du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.

La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer la branche concernée: service technique à caractère biomédical ou dessin.

Historique des versions

Source : Légifrance