Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 17 mars 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 48 des statuts du Crédit national ainsi rédigée:

<< Le Crédit national peut accueillir, en position de détachement, des fonctionnaires de l'Etat dans la limite d'un effectif de quinze personnes.

Cet effectif se répartit ainsi:

<< - sept personnes affectées à des emplois correspondant à des fonctions de direction générale et d'encadrement;

<< - huit personnes affectées à des emplois correspondant à des fonctions de conseils techniques. >>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 48 DES STATUTS DU CREDIT NATIONAL AINSI REDIGEE:

LE CREDIT NATIONAL PEUT ACCUEILLIR,EN POSITION DE DETACHEMENT,DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LA LIMITE D'UN EFFECTIF DE 15 PERSONNES.CET EFFECTIF SE REPARTIT AINSI:

7 PERSONNES AFFECTEES A DES EMPLOIS CORRESPONDANT A DES FONCTIONS DE DIRECTION GENERALE ET D'ENCADREMENT;

8 PERSONNES AFFECTEES A DES EMPLOIS CORRESPODNANT A DES FONCTIONS DE CONSEIL TECHNIQUES.