Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2017 - art. (V)
Créé le 8 avril 1995 · Abrogé le 29 décembre 2017
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.