Arrêté du 17 mars 1994

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1995, sauf exceptions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté.

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Abrogé1 septembre 2011

Créé le 8 avril 1994 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1995, sauf exceptions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du vendredi 8 avril 1994 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance