Art. 1er. - La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative est agréée au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme (Création de la carte communale par les communes) dans le cadre national.
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portant agrément de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme);
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 12 avril 1985 par la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) dans le cadre national;
Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris, respectivement en date des 3 juillet 1985 et 24 juin 1985;
Considérant que la Fédération nationale des offices du tourisme et syndicats d'initiative, dont le siège social est situé 17, rue de l'Ingénieur-Robert-Keller, 75015 Paris, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent:
Art. 1er. - La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative est agréée au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme (Création de la carte communale par les communes) dans le cadre national.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA FEDERATION NATIONALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D'INITIATIVE EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LE CADRE NATIONAL.
Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration
et du développement,
D. BADRE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme:
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. MALHOMME