Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;

Vu la demande présentée le 14 décembre 1984 par le Groupe d'action municipale (G.A.M.) en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L.

160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;

Vu les avis du préfet des Hauts-de-Seine et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, respectivement en date des 2 avril 1985 et 10 février 1985;

Considérant que le Groupe d'action municipale, dont le siège social est situé 16, rue Anatole-France, 92800 Puteaux, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,

Arrêtent:

LE GROUPE D'ACTION MUNICIPALE EST AGREE AU TITRE DES ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.

Fait à Paris, le 17 mars 1994.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et du développement,

D. BADRE

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme:

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. MALHOMME